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Informations légales

1.     Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.orange-marine.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

-   Propriétaire : SEA2 SAS – RCS MARSEILLE 532 106 036 - SIRET 532106036 00025 – 46 quai François Mitterrand - BP 90032 - 13702 LA CIOTAT Cedex n° Tél : 04.26.78.20.71

-   Créateur : NewQuest

-   Responsable publication : Marwan Gelan – marwan.gelan@orange-marine.com .Le responsable publication est une personne physique

-   Webmaster : Guillaume Chapelle – guillaume.chapelle@orange-marine.com

-   Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix. N° Tél : 08 203 203 63

 2.     Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le site accessible par les url suivants : www.orange-marine.com est exploité dans le respect de la législation française.

L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter et en prendre connaissance de manière régulière.

Ce site est accessible sans interruption à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées au réseau de communications ou de problèmes techniques. Une interruption pour raison de maintenance technique peut également être décidée par SEA 2 qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.orange-marine.com est mis à jour régulièrement par Guillaume Chapelle.

 3.     Description des services fournis.

SEA 2 s’efforce de fournir sur le site www.orange–marine.com des informations aussi précises et fiables que possible, périodiquement remises à jour. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes, des carences dans la mise à jour, d’une absence de disponibilité et/ou de la présence de virus sur son site qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes  les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 4.     Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site www.orange-marine.com utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur du site s’engage à disposer de la compétence pour y accéder et à utiliser un matériel récent, ne contenant aucun virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour ou après avoir vérifié que la configuration était en parfait état de fonctionnement.

 5.     Propriété intellectuelle et contrefaçons.

SEA 2 et/ou ses fournisseurs sont propriétaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SEA 2

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 6.     Limitations de responsabilité.

SEA 2 ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.orange-marine.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug, d’un virus ou d’une incompatibilité.

Plus généralement, SEA 2 ne pourra être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, SEA 2 ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SEA 2 se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SEA 2 se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 7.     Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.orange-marine.com peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause SEA 2 ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.orange-marine.com.

L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site  l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de SEA 2 et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1541091v0.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.orange-marine.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites Internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet, mis en place avec l’autorisation de SEA 2. SEA 2 ne reconnaît ou n’accepte, en aucune façon, une quelconque  responsabilité quant au contenu et l’utilisation desdits sites ou ressources.

La navigation sur le site www.orange-marine.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

- Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

- Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

 9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige ou contestation avec l’interprétation ou l’exécution des présentes et/ou l’utilisation du site www.orange-marine.com sont soumis au droit français et seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société SEA 2 ou de la juridiction où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 11. Informations légales prévues par l'Arrêté du 18 décembre 2014.

1 ) Nom adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat :

SAS SEA 2

46 QUAI FRANCOIS MITTERRAND

13600 LA CIOTAT

2 ) Selon l’article 211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

3) Selon l’article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

4) Capital Social de SEA 2 SAS : 688 336,00 €

5) Numéro de TVA intracommunautaire : FR81532106036

 12. Lexique.

- Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

- Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L211-9 du code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

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